Le bon choix

Actualité juridique

Jugement

 

AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF

 

SOCIETE D’APPLICATION MECANIQUES DU DIAMANT (« SAMEDIA »), société par actions simplifiée au capital de 3.048.000 euros, dont le siège social est situé 6 rue Etienne Lenoir, Zone Industielle du Bois Joly – 85500 LES HERBIERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 546 150 392 RCS LA ROCHE-SUR-YON,

Ci-après désignée la « Société Apporteuse »

Et,

EICHE GMBH, société à responsabilité limitée (GMBH) de droit allemand, au capital de 52.000 euros, dont le siège social est situé 10 rue Marie Curie - D 79211 DENZLIGEN (Allemagne), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FRIBOURG-EN-BRISGAU sous le numéro HRB 260511,

Ci-après désignée la « Société Bénéficiaire »

Aux termes d’un acte sous seing privé établi aux Herbiers (France – 85500) en date du 23 décembre 2020, la Société Apporteuse transmettrait à la Société Bénéficiaire, à titre d’apport placé sous le régime juridique des scissions, une activité de vente d’outils diamantés et de machines pour le bâtiment et les travaux publics. Une telle activité est assimilée à une branche autonome et complète d’activité.

Conformément aux règlements n°2004‐01 du 4 mai 2004, n°2005-09 du 3 novembre 2005, n°2015-06 du 23 novembre 2015 et n°2019-06 du 8 novembre 2019 du Comité de la Règlementation Comptable (relatif au traitement comptable des opérations de fusions et assimilées), les actifs et passifs composant l’apport seraient transmis à la Société Bénéficiaire sur la base de la valeur réelle.

Il ressort du projet de traité d’apport que la valeur nette comptable des actifs apportés s’établit comme suit :

  • Actif : 2.275.518, 25 euros
  • Passif : 1.610.913,95 euros

Faisant ressortir un actif net de 664.604,30 euros.

L’apport par la Société Apporteuse à la Société Bénéficiaire sera rémunéré par l’attribution à la Société Apporteuse de 10.656 titres nouveaux de 1 euro de valeur nominale chacun (et le versement d’une prime d’émission de 61,37 euros par titre), à créer par la Société Bénéficiaire dont le capital sera ainsi augmenté de 52.000 euros à 62.656 euros.

L’opération prendra effet comptablement, fiscalement et juridiquement, à la suite de son approbation définitive par l’associé unique de la Société Bénéficiaire et de la Société Apporteuse, au 1er jour du mois suivant la réalisation des formalités en ALLEMAGNE.

Le projet d’apport partiel d’actif a fait l’objet, pour la Société Apporteuse, d’un dépôt au greffe du Tribunal de commerce de LA ROCHE-SUR-YON en date du 23 décembre 2020.

Les créanciers peuvent faire opposition à l’apport partiel d’actif dans les trente jours à compter de la présente publication, auprès du Tribunal de commerce de LA ROCHE-SUR-YON

Pour avis,

 

X